Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est signé entre l'entreprise formatrice, l'apprenti-e et ses représentants légaux (si la ou le jeune est mineur-e). Le contrat d'apprentissage formalise l’engagement mutuel des parties.

Le contrat se base sur le code des obligations et les législations sur la formation professionnelle et du travail et il doit obligatoirement être conclu par écrit et approuvé par l'office des apprentissages. Il formalise l’engagement mutuel entre les parties signataires.

L’apprentissage est fixé selon l’ordonnance de la formation concernée. Il ne se termine qu’à la date fixée dans le contrat d’apprentissage.
Les contrats d’apprentissage débutent au plus tôt le 1er juillet et au plus tard à la rentrée scolaire. Des exceptions peuvent être accordées par l’office des apprentissages.

Le temps d’essai est de trois mois au maximum et permet aux parties contractantes de vérifier le choix effectué. Il peut, exceptionnellement et avant son expiration, être prolongé jusqu’à six mois au total, d’entente entre les parties et avec l’approbation des autorités cantonales (CO, Art. 344a al. 4)

Le temps d’essai est de trois mois au maximum et permet aux parties contractantes de vérifier le choix effectué. Il peut, exceptionnellement et avant son expiration, être prolongé jusqu’à six mois au total, d’entente entre les parties et avec l’approbation des autorités cantonales (CO, Art. 344a al. 4)

Le montant du salaire des personnes en formation est fixé par les parties contractantes. Les entreprises formatrices se basent généralement sur les recommandations des organisations du monde du travail. Les salaires minimaux cantonaux et les conventions collectives de travail doivent être respectés selon la liste des Salaires moyens appliqués dans le canton de Neuchâtel

Les jeunes jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ont droit à cinq semaines de congé payé par an, dont deux semaines doivent être prises de manière consécutive au moins une fois par an

Des dispositions spéciales s’appliquent aux jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans révolus :

• La durée du travail quotidienne ne doit pas dépasser 9 heures.
• La durée du travail, pauses incluses, doit être comprise dans un espace de 12 heures.
• Les jeunes n’ont pas le droit de travailler la nuit et les jours fériés.

Les exceptions dans des professions spéciales comme l’hôtellerie-restauration sont réglées dans l’ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale.

Des changements peuvent intervenir au cours de l’apprentissage :

• Prolongation du temps d’essai
• Prolongation de la durée de l’apprentissage par un avenant au contrat d’apprentissage
• Modifications des conditions du contrat d’apprentissage par un avenant au contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être résilié, par écrit, de manière anticipée dans les cas suivants (CO, Art. 337 et 346) :

• Durant le temps d’essai par l’entreprise ou l’apprenti-e, sous réserve d’un préavis de 7 jours
• Durant toute la durée de l’apprentissage par consentement mutuel, sans délai
• Durant toute la durée de l’apprentissage de manière unilatérale, sans délai par l’entreprise ou l’apprenti-e, lorsqu’il existe de justes motifs
• L’office des apprentissages a la compétence de mettre fin au contrat d’apprentissage, en particulier si les prescriptions légales ne sont pas observées.

Lors d’une résiliation du contrat d’apprentissage, l’information doit immédiatement être transmise aux conseillers-ère-s en formation professionnelle. Si besoin, un processus de médiation peut avoir lieu. En cas de litige entre les parties, les autorités judiciaires sont compétentes pour statuer.

Les lieux des cours dépendent de chaque profession AFP et CFC. La fréquentation aux cours de l'école professionnelle est obligatoire pour les personnes sous contrat d’apprentissage. L'inscription aux cours professionnels est à effectuer par l'entreprise formatrice pour les cours au Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE). Pour les cours hors canton, l’office des apprentissages se charge de transmettre l'inscription au canton concerné par le lieu de cours. En cas de souhait de suivre les cours dans une autre école professionnelle que celle prévue, une demande d'autorisation de suivre les cours hors canton doit être déposée par courriel à sfpo.horscanton@ne.ch, en remplissant le formulaire de demande d'autorisation de suivi des cours professionnels et CIE hors canton pour l'apprentissage en mode dual.
 

La fréquentation aux CIE est obligatoire pour les personnes sous contrat d’apprentissage. Les entreprises ou institutions supportent entièrement les frais supplémentaires relatifs en particulier aux déplacements, repas et logements engendrés par la fréquentation des cours interentreprises (LFP, art. 53 al.4).