Atelier

Le cadre légal de l’accueil extrafamilial repose sur la Loi sur l’accueil des enfants (LAE) et son règlement d’application (REGAE).​

La LAE, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2012, vise à développer l'accueil extrafamilial pour les enfants de 0 à 12 ans. Le REG​AE​ fixe les modalités d'application de la LAE, tandis que l'​OPE​ (1977) établit les exigences minimales au niveau suisse po​ur le placement d'enfants hors du milieu familial. Plusieurs directives cantonales viennent compléter ou préciser ces dispositions.

Directives cantonales principales :

• Directive n°1 - Revenus à prendre en compte en cas de concubinage, avec ou sans enfants communs
• Directive n°3 - Procédures convenues – reddition des comptes annuels des structures subventionnées
• Directive n°5 - Présentation des comptes annuels
• Directive ​n°8 - Provision au fonds de fluctuation de résultat
• Directiv​e n°9 - Prise en compte du chiffrage comme donnée financière
• Directive n°11 - Rapports financiers des structures communales
• Directive n°12 -​ Demande de subvention pour un enfant à besoins spécifiques
• Directive n°13 - Priorités d'admission des enfants dans les structures d'accueil extrafamilial préscolaires et parascolaires au sens de la LAE
• Directive n°15 – Stages hors processus de formation professionnelle en structure d’accueil extrafamilial
• Directive n°16 - Contrôle du casier judiciaire dans les lieux d'accueil
• Directive n°17 - Application de la grille salariale de référence, à la définition du taux d'activité minimum de direction et à l'oct​roi du taux hors-présence des enfants​​
• Directive n°18 - Reconnaissance des diplômes et de la formation dans les lieux d'accueil​​